Art-Cher
Le portail des Artistes du Département du Cher
 

REFERENCES UTILES DANS LA GESTION DES ACTIVITES ARTISTIQUES

smic horaire
Le smic horaire est à  8,71 € brut au 28/06/2008

pour connaître les derniers indices allez sur le site de l'INSEE
http://www.insee.fr/fr/indicateur

UTILISATION OCCASIONNELLE DE FORMATEURS

On peut bénéficier de cotisation favorable en faisant intervenir un formateur moins de 30 jours civils par an.
L’assiette forfaitaire définie par journée d’activité est applicable quelle que soit la durée de l’activité et le nombre d’interventions du formateur au cours de cette journée.
Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire lorsque la rémunération est inférieure à 10 fois le plafond journalier de la sécurité sociale soit 1480 euros au 1er janvier 2007.
Se renseigner auprès des services de l'URSSAF

LA REGLEMENTATION DES ACTIVITES ARTISTIQUES:

AFFILIATION AU REGIME DES ARTISTES (source URSSAF) Pour déterminer si votre activité relève d’une activité d’artistes  ou d'artistes auteurs seules sont habilitées l’AGESSA (L'AGESSA est l'Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs) ou la MAISON DES ARTISTES. En cas de refus de ces organismes vous devrez vous adresser à l’URSSAF de votre domicile pour une immatriculation en qualité de travailleur indépendant ou de salarié. Pour être affilié au régime des artistes auteurs et voir son affiliation maintenue chaque année, l’artiste doit non seulement exercer une des activités relevant du régime des artistes auteurs mais également tirer de cette activité un revenu au moins égal à 900 fois la valeur du SMIC horaire. Si un artiste auteur ne tire pas de son activité artistique ce revenu minimum, il peut néanmoins être affilié au régime des artistes auteurs s’il établit qu’il a exercé habituellement une activité artistique durant la dernière année civile. La radiation du régime intervient lorsque le revenu annuel tiré de votre activité artistique est inférieur à 450 fois la valeur du SMIC horaire à l’issue de cinq années consécutives de maintien de l’affiliation.

AFFILIATION A LA MAISON DES ARTISTES   Cet organisme gère la branche des arts graphiques et plastiques : auteurs d’œuvres originales graphiques et plastiques (peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs textiles, graphistes). AFFILIATION A L'AGESSA     Cet organisme est compétent pour l'affiliation des auteurs vous serez concernés si vous êtes : Ecrivains Auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques, Auteurs de traductions adaptations et illustrations des œuvres précitées, Auteurs d’œuvres dramatiques et de mises en scène d’ouvrages dramatiques, lyriques et chorégraphiques, Auteurs d'œuvres de même nature enregistrées sur support matériel autre que l'écrit ou le livre, auxquels sont rattachés les auteurs de logiciels exerçant à titre indépendant. Auteurs et compositeurs de musique Auteurs de compositions musicales avec ou sans paroles, Auteurs d’œuvres chorégraphiques et pantomimes. Cinéma et télévision Auteurs d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, quels que soient les procédés d’enregistrement et de diffusion. Photographie Auteurs d’œuvres photographiques ou d’œuvres réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie.   DIFFUSEURS D'ŒUVRES D'ART (source URSSAF) La lettre circulaire Acoss n°2007-105 du 25 juillet 2007  précise que le taux  le contribution due par les diffuseurs d’œuvres graphiques et plastiques à compter du 1er juillet 2007. En application de l’article L382-4 du code de la sécurité sociale, toute personne physique ou morale qui procède à titre principal ou accessoire à l’exploitation commerciale ou à la diffusion d’œuvres originales graphiques et plastiques est concernée par les obligations des diffuseurs en œuvres originales au regard du régime de sécurité sociale des artistes auteurs. S'agissant des œuvres plastiques et graphiques cette contribution est recouvrée par la Maison des artistes (MDA). Elle est calculée de la façon suivante : 1% de la rémunération brute versée à l’artiste lorsque l’œuvre n’est pas vendue au public, en cas de vente au public, 3,30% de 30% du chiffre d’affaires toutes taxes comprises afférent à la diffusion et lorsque la vente a lieu à la commission : 3,30 % de la totalité de la commission. L’arrêté du 29 juin 2007 porte le taux de 3,30% à 1% à compter du 1er juillet 2007. On trouvera tous les renseignements quand au statut d'artiste ainsi que tous les textes de loi sur les associations culturelles et artistiques, sur le site du Centre de Ressources du Centre National des Arts Plastiques du Ministère de la CULTURE http://www.cnap.culture.gouv.fr/infopro.php?id_theme=17

Conditions d’attribution d'autorisation de débits temporaires aux associations lorsqu’elles organisent des manifestations publiques Les associations qui établissent des "buvettes" pour la durée de manifestation publique qu’elles organisent doivent obtenir l’autorisation du maire. Le législateur n’a pas prévu de limitation dans la durée des autorisations, par contre elles seront limitées à 5 par an pour chaque association. Dans ces débits de boissons temporaires ne peuvent être vendues ou offertes que les boissons des deux premiers groupes c’est-à-dire les boissons sans alcool et les boissons fermentées non distillées. Les débits de boissons temporaires avec alcool organisés dans le cadre de manifestations festives ne peuvent faire l’objet d’aucune publicité (affiches, tracts, presse…). Cette interdiction ne s’applique pas aux buvettes sans alcool. Les autorisations prendront la forme d’un arrêté municipal.  s'adresser à la Mairie du lieu de la manifestation